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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
177 |
Page(s) |
p. 172-179 |
Ref |
124957 |
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La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable, dans les comptes annuels des chambres de commerce et d'industrie de région clos au 31 décembre 2014, du prélèvement sur les ressources affectées. La Commission rappelle tout d'abord que le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d'industrie, qui doivent être établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 (PCG). La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en son article 51, prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros sur le produit affecté en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région. Le 2° de l'article 51 précise que les ressources affectées en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région seront notifiées par l'administration fiscale pour un montant net du prélèvement. La Commission des études comptables estime que le produit acquis par la chambre de commerce et d'industrie de région est le montant net notifié par l'administration fiscale. La notification par l'administration fiscale constitue le fait générateur de comptabilisation de ce produit dans les comptes annuels de la chambre de commerce et d'industrie de région. Ainsi, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté en 2014 au fonds de financement de la chambre de commerce et d'industrie de région est comptabilisé, à la réception de la notification de l'administration fiscale, pour son montant net notifié, au compte 741 "Subventions d'exploitation" et est présenté dans les produits d'exploitation au niveau des ressources fiscales (ligne TACFE / TACVAE / Contribution reçue TFC). L'annexe des comptes annuels fournira toutes les informations nécessaires concernant le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement de la chambre de commerce et d'industrie.
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COMPTABILISATION | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | PRELEVEMENT | ADMINISTRATION FISCALE | TAXE ADDITIONNELLE | TVA | PCG | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES |
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Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 08/07/2014 |
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